Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre GRAFIT SAS et tout utilisateur de l’Application SaaS Grafit.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités d’accès et d’utilisation de l’application SaaS Grafit, éditée par la société GRAFIT SAS, ainsi que les services qui y sont proposés (ci-après l’« Application »).
Les présentes CGU sont conclues entre la société GRAFIT SAS et toute personne physique ou morale accédant à l’Application et/ou créant un compte (ci-après l’« Utilisateur »).
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.grafit.fr, rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation de l’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de la création de son compte, ou à défaut lors de sa première connexion à l’Application, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU en cochant la case prévue à cet effet, libellée comme suit : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte. »
En cas de refus des CGU, l’Utilisateur s’engage à renoncer à l’utilisation de l’Application et des services proposés.
La société GRAFIT SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur l’Application.
Les informations légales relatives à l’éditeur et à l’hébergeur de l’Application sont accessibles à tout moment sur la page « Mentions légales » disponible à l’adresse suivante : [Mentions légales]
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
L’accès à l’Application nécessite la création préalable d’un Compte.
Le Compte peut être :
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à fournir et/ou compléter les informations exactes, complètes et à jour requises lors de l’activation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à toute mise à jour de ses informations via son Compte afin de garantir leur exactitude pendant toute la durée d’utilisation des Services.
L’accès au Compte est protégé par des Identifiants strictement personnels et confidentiels, composés d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, ou, le cas échéant, d’un dispositif d’authentification unique SSO.
Lorsque le Compte est créé par la Société GRAFIT SAS, seul le premier mot de passe est généré par la Société et communiqué à l’Utilisateur ou à l’administrateur du Client. L’Utilisateur est invité à modifier immédiatement ce mot de passe lors de sa première connexion ou à en choisir un nouveau, afin de garantir la confidentialité et la sécurité de son accès.
En cas de recours à un système d’authentification SSO, l’Utilisateur reconnaît que la gestion et la sécurisation de ses identifiants d’authentification relèvent exclusivement de la responsabilité du fournisseur d’identité tiers et/ou de son employeur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de ces identifiants externes.
Toute connexion au Compte effectuée à l’aide des Identifiants (y compris via SSO) est réputée effectuée par l’Utilisateur.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société par tout moyen écrit afin de permettre, si possible, la désactivation de l’accès concerné et la génération de nouveaux Identifiants.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour des raisons techniques, sans préavis ni indemnité.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’Application, notamment les coûts de matériel informatique, de logiciels, de connexion Internet et d’abonnement à des services tiers éventuellement requis, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur et/ou de son employeur.
Le Client est seul responsable de la gestion des droits d’accès et des habilitations accordées à ses Utilisateurs Membres Autorisés.
Il peut, à tout moment et sous sa responsabilité, restreindre ou retirer l’accès d’un Utilisateur Membre Autorisé à tout ou partie des Services, fonctionnalités, données ou informations disponibles dans l’Application.
La Société décline toute responsabilité en cas de restriction ou de suppression d’accès décidée par le Client.
La Société met en place un processus de révision des rôles et droits d’accès appliqué au moins une fois par an, à l’occasion du renouvellement du contrat du client afin de s’assurer de leur adéquation avec les besoins opérationnels et les règles de sécurité.
L’Application propose aux Clients et Utilisateurs Membres Autorisés les Services suivants :
Ces Services sont accessibles en ligne via l’Application, sous réserve de l’Abonnement souscrit par le Client et de la configuration choisie.
La Société se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de l’Application, dans le respect des stipulations contractuelles applicables et sous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque ces modifications sont susceptibles d’affecter substantiellement l’utilisation des Services.
Les Services fournis par l’Application reposent sur les données et informations transmises ou saisies par le Client et/ou les Utilisateurs Membres Autorisés, sous leur responsabilité exclusive.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’incomplétude des résultats produits par l’Application en cas de données erronées, obsolètes ou insuffisantes.
L’accès à l’Application et son utilisation sont strictement réservés au Client ayant régulièrement souscrit à un Abonnement ainsi qu’à ses Utilisateurs Membres Autorisés. Seules ces personnes sont autorisées à bénéficier des Services.
Le Client s’interdit en conséquence de mettre les Services de l’Application à disposition de tout tiers non autorisé, de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable de la gestion des droits d’accès et de la confidentialité des Identifiants attribués à ses Utilisateurs Membres Autorisés.
Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et à informer sans délai la Société de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée.
Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de l’Application, exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client et conformément à sa destination.
Toute utilisation de l’Application à d’autres fins est strictement interdite.
L’Utilisateur et le Client s’interdisent notamment :
Tout manquement aux stipulations du présent article pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans préjudice de toute action en responsabilité et/ou demande de réparation que la Société pourrait engager.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Toutefois, la Société ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions, ni que ces dernières pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans discontinuité, pannes ou dysfonctionnements.
La Société met en œuvre une stratégie de sauvegarde continue, permettant une restauration à tout moment (point-in-time recovery – PITR) sur une fenêtre glissante de sept (7) jours.
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour les besoins de maintenance corrective, évolutive ou de mise à jour technique, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.
Dans la mesure du possible, la Société informera le Client de ces opérations par tout moyen approprié et s’efforcera de limiter leur durée et leur impact sur l’utilisation des Services.
La Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser les interventions de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption de service en dehors des jours et heures ouvrés.
L’Utilisateur reconnaît être informé par les présentes conditions générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance.
La Société se réserve la faculté de faire évoluer l’Application et les Services, notamment par l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, sans que ces évolutions n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application fonctionne avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet tiers. La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la compatibilité de l’Application avec les principaux navigateurs et systèmes d’exploitation disponibles sur le marché.
Dans l’hypothèse où l’évolution d’un navigateur ou d’un système d’exploitation limiterait temporairement certaines fonctionnalités de l’Application, la Société pourra proposer au Client :
Lorsque ces évolutions sont susceptibles d’affecter substantiellement les conditions d’utilisation de l’Application, la Société s’engage à en informer préalablement le Client par tout moyen approprié.
En cas d’évolution majeure d’une API mise à disposition, la Société appliquera un versioning structuré et notifiera le Client au moins trente (30) jours avant toute dépréciation.
L’Application ainsi que l’ensemble de ses composants (notamment les logiciels, interfaces, contenus éditoriaux, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, et plus généralement tous les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle) sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels concédants.
La Société est notamment titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les Produits informatiques constitutifs de l’Application, sur la Base de données Catalogue Grafit, ainsi que sur leur documentation associée, sur quelque support que ce soit.
La Société garantit le respect des licences applicables aux composants open source éventuellement intégrés à l’Application. Le Client reconnaît que ces composants sont mis à disposition selon leurs propres licences, et que la Société ne garantit pas leur conformité à un usage spécifique.
Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur.
La Société concède au Client et à ses Utilisateurs Membres Autorisés, pendant la durée de l’Abonnement et dans le strict respect des présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de l’Application, exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction, commercialisation, ou exploitation totale ou partielle de l’Application et de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société et qui ne sont pas expressément concédés par l’Abonnement.
Le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits et, à ce titre, maintiendra l’ensemble des mentions de propriété et de copyright portées sur les éléments constitutifs de l’Application. Il fera ou laissera figurer ces mentions sur toute copie autorisée.
La Société ayant pris l’initiative et assumé les investissements relatifs à la constitution, à la vérification ou à la présentation de la Base de données Catalogue Grafit, bénéficie en qualité de producteur de la protection instituée par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction ou réutilisation substantielle, totale ou partielle, du contenu de cette base sans autorisation préalable est strictement interdite.
La Société demeure seule titulaire des droits de propriété et/ou d’exploitation des marques utilisées pour désigner l’Application et les Produits associés.
Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ces marques est interdit et pourra engager la responsabilité de son auteur.
Le Client demeure titulaire de l’ensemble des données, contenus et informations qu’il transmet, saisit ou importe dans l’Application. Le Client concède à la Société, pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ces données, strictement pour les besoins de l’exécution des Services et du bon fonctionnement de l’Application.
Sauf opposition écrite du Client notifiée à la Société, cette dernière est autorisée à mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de références commerciales, sur tout support de communication interne ou externe, sans révéler d’informations confidentielles ni le montant de l’Abonnement.
La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application et des Services, dans le cadre des présentes CGU.
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables. Toutefois, la Société ne garantit pas que l’Application soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions, ni que les informations fournies soient complètes, actualisées ou adaptées à toutes les situations.
Les informations, données, estimations, budgets, décompositions de prix, tarifs de catalogue et recommandations générés par l’Application sont présentés à titre strictement indicatif et général, sans valeur contractuelle ni garantie de précision. Ils ne constituent en aucun cas un devis ferme, un engagement de prix, ni un conseil personnalisé.
Malgré des mises à jour régulières, la Société ne saurait être tenue responsable de la modification de dispositions administratives, juridiques, fiscales, techniques ou commerciales survenant après la publication des informations ou leur utilisation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations et résultats issus de l’Application. Il appartient au Client de procéder à toutes vérifications, comparaisons et validations préalables nécessaires, notamment avant la prise de décision ou la réalisation de toute opération commerciale fondée sur ces données, et de s’assurer de leur adéquation à ses besoins, contraintes et obligations réglementaires.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Application Grafit est un outil d’aide au chiffrage mis à sa disposition à titre indicatif. La Société ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ni la pertinence des données, calculs, estimations, résultats ou recommandations générés par l’Application, notamment en cas d’erreur de paramétrage, de mauvaise saisie, d’erreur de formule, de contenu obsolète ou de défaillance technique.
L’Utilisateur est seul responsable du contrôle des données qu’il saisit ou importe dans l’Application, ainsi que de la vérification, de la validation et de l’exploitation des résultats. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable d’un devis erroné, d’une mauvaise évaluation budgétaire, ou de toute conséquence opérationnelle ou financière liée à l’utilisation des résultats produits par l’Application.
La Société ne pourra être tenue responsable :
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée, l’obligation de réparation sera, de convention expresse, limitée au montant le plus élevé entre (i) cinquante mille (50 000) € et (ii) des sommes effectivement facturées et payées par le Client au titre de l’Abonnement pour le Service Principal au cours des douze (12) derniers mois
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ni du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, panne générale du réseau Internet, cyberattaque d’ampleur, décision administrative ou réglementaire contraignante.
L’Utilisateur s’engage à garder ses Identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Toute divulgation, sous quelque forme que ce soit, est interdite. L’Utilisateur assume seul les risques liés à l’utilisation de ses Identifiants.
Des liens hypertextes peuvent être intégrés au sein de l’Application afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur à des sites ou ressources externes.
L’Utilisateur est expressément informé qu’en activant ces liens, il quittera l’environnement applicatif Grafit.
La Société décline toute responsabilité quant au contenu, aux informations, aux services ou aux éventuelles évolutions des sites internet tiers vers lesquels ces liens hypertextes renvoient. La présence de tels liens ne saurait en aucun cas être interprétée comme une approbation ou une validation de leur contenu par la Société, ni engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
L’accès à ces sites tiers s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, lequel reconnaît que ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle.
La Société met en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées dans l’Application.
La Société s’engage à notifier le Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance, tout incident de sécurité affectant de manière significative la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données hébergées dans l’Application.
Ces engagements constituent une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une faille de sécurité résultant d’un acte malveillant d’un tiers, d’une négligence du Client ou d’un manquement d’un Utilisateur à ses obligations de sécurité.
Le Client peut mettre fin à son Abonnement selon les modalités et préavis prévus dans les Conditions Générales de Ventes.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès du Client et de ses Utilisateurs Membres Autorisés à l’Application, en cas :
Dans l’hypothèse d’un manquement grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, la Société pourra résilier l’accès sans préavis.
En cas d’urgence, notamment en cas d’atteinte à la sécurité de l’Application, d’utilisation susceptible de porter préjudice aux droits d’un tiers, ou de risque manifeste de fraude, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’Application, le temps de procéder aux vérifications et mesures correctives nécessaires.
La résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle déjà réglée par le Client, ce dernier demeurant redevable des obligations contractuelles jusqu’à cette échéance. Une fois effective, la résiliation entraîne automatiquement :
Le Client est informé qu’à l’issue de la résiliation, la Société procédera à l’effacement définitif des données du Compte, sauf obligations légales ou réglementaires de conservation.
Sous réserve du règlement intégral des sommes dues et du respect des obligations contractuelles, le Client pourra demander la restitution de l’ensemble de ses données, contenus et informations hébergés dans l’Application, dans un format standard exploitable.
La demande de réversibilité devra être formulée par écrit avant la date effective de résiliation ou dans un délai maximum de trente (30) jours après celle-ci.
La restitution sera réalisée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, selon des modalités techniques définies par la Société, notamment dans des formats standards de type CSV, JSON ou ZIP.
En cas de volume exceptionnel de données ou de traitement complexe, la Société pourra facturer au Client les frais raisonnables d’exportation, sous réserve d’information préalable.
La Société n’est tenue à aucune obligation de développement spécifique ni de compatibilité avec les systèmes tiers du Client.
A l’issue de ce délai de trente (30) jours, et sauf obligations légales ou réglementaires de conservation, la Société procédera à l’effacement définitif des données du Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Tout Utilisateur Membre Autorisé peut solliciter la désactivation et la suppression de son Compte personnel.
Cette demande doit être adressée à la personne en charge de la relation contractuelle au sein du Client, qui se chargera de la transmettre à la Société par écrit.
La désinscription sera effective dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande par la Société, sous réserve de la vérification de l’identité du demandeur et du respect des obligations contractuelles en cours.
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de l’Application.
Toute modification entre en vigueur à la date de sa publication sur le site internet https://www.grafit.fr ou sur l’Application, sauf stipulation contraire.
Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGU par tout moyen approprié, notamment par notification en ligne ou par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet (7-15 jours).
L’Utilisateur qui continue à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU est réputé avoir accepté ces modifications.
En cas de désaccord avec tout ou partie des nouvelles conditions, le Client conserve la faculté de résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 9.
Le terme « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l’article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
La Société veille à ce que tout traitement de Données personnelles soit effectué conformément aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ou, le cas échéant, la loi du 30 juillet 2018 si applicable), ainsi que toute évolution future de ces législations.
La Société agit, selon les cas, en tant que responsable de traitement ou en tant que sous-traitant au sens du RGPD :
Les modalités spécifiques applicables aux traitements en tant que sous-traitant sont définies dans un Accord de Sous-Traitance (DPA) mis à disposition du Client.
Les Données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de l’Application sont collectées et traitées par la Société exclusivement pour des finalités internes, à savoir :
La Société s’engage à ne pas céder, louer ou autrement partager les Données du Client à des tiers à des fins commerciales, notamment à des concurrents, sauf accord exprès du Client.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à traiter et stocker les données personnelles le concernant dans la mesure où ces traitements sont nécessaires à l’accomplissement des Services.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à traiter ses données dans le cadre de ses activités de prospection commerciale et de marketing (par exemple l’envoi de newsletters), sous réserve de son consentement exprès recueilli via une case à cocher dédiée, et de la possibilité de se désinscrire à tout moment via un lien de désinscription intégré aux communications.
La Société agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les traitements réalisés reposent sur :
Conformément à la réglementation applicable, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à :
GRAFIT SAS
28 avenue des Piliers
94 210 Saint-Maur-des Fossés
ou par e-mail à :
contact@grafit.fr
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité.
La Société notifiera au Client tout incident de sécurité affectant les Données personnelles dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la prise de connaissance dudit incident.
Le présent contrat est soumis à la législation française. La langue du Contrat est le français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
Toutefois, dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne pourrait être trouvé dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de recours en garantie, de pluralité de défendeurs ou de liens entre plusieurs affaires.
La Société s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ».
Le Client s’engage également à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière d’éthique des affaires, de lutte contre la corruption, le blanchiment, la fraude et le trafic d’influence.
En cas de manquement grave ou répété à ces obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier le contrat avec effet immédiat, suivant les dispositions de l’article 9.
Conformément à l’article 11 du Règlement (UE) 2022/2065 dit « Digital Services Act » (DSA), GRAFIT SAS désigne le point de contact suivant pour toute autorité compétente ou utilisateur :
Email : contact@grafit.fr
Langues acceptées : français, anglais
Toute personne estimant qu’un contenu hébergé sur l’Application est manifestement illicite peut le signaler à la Société à l’adresse suivante : contact@grafit.fr.
Les signalements doivent comporter :
La Société s’engage à traiter ces signalements dans un délai raisonnable et à prendre toute mesure appropriée, sans préjudice de ses obligations légales.