Les présentes Conditions Généralesd’Utilisation régissent les relations entre GRAFIT SAS et tout utilisateur del’Application SaaS Grafit.
Les présentes Conditions Généralesd’Utilisation ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités d’accès etd’utilisation de l’application SaaS Grafit,éditée par la société GRAFIT SAS,ainsi que les services qui y sont proposés (ci-après l’« Application ») par tout Utilisateur Membre Autorisé (tel quedéfini ci-après).
Les présentes CGU sont accessibles à toutmoment sur le site Internet https://www.grafit.fr,rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation del’Application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction desprésentes CGU par l’Utilisateur Membre Autorisé. Lors de la création de soncompte, ou à défaut lors de sa première connexion à l’Application, l’UtilisateurMembre Autorisé confirme avoir pris connaissance et accepté expressément lesCGU en cochant la case prévue à cet effet, libellée comme suit : « Je reconnaisavoir lu et compris les CGU et je les accepte. »
En cas de refus des CGU, l’Utilisateur Membre Autorisé s’engage à renoncer àl’utilisation de l’Application et des services proposés.
La société GRAFIT SAS se réserve le droit de modifier à tout moment lesprésentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne. L’UtilisateurMembre Autorisé est invité à consulter régulièrement la dernière version desCGU disponible sur l’Application.
Les informations légales relatives àl’éditeur et à l’hébergeur de l’Application sont accessibles à tout moment surla page « Mentions légales » disponible à l’adresse suivante : [Mentionslégales]
Aux fins des présentes ConditionsGénérales d’Utilisation, les termes ci-dessous auront la significationsuivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
● Abonnement : la souscription contractuelleconclue entre GRAFIT SAS et le Client, permettant à ce dernier d’accéder auxServices de l’Application Grafit pendant une durée déterminée, en contrepartiedu paiement du prix convenu.
● Application : l’interface logicielle Grafit éditée par la Société GRAFITSAS, accessible en ligne à l’adresse https://app.grafit.pro,ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et contenus proposés.
● CGU : les présentes Conditions Généralesd’Utilisation.
● Client : personne morale ayant souscrit unAbonnement et pour le compte de laquelle les Utilisateurs Membres Autorisésaccèdent aux Services.
● Compte : l’environnement personnel accessiblevia l’Application Grafit, créé pour chaque Utilisateur Membre Autorisé, intégréà l’environnement du Client et permettant l’accès aux Services sous réserved’une identification par Identifiants.
● Catalogue Grafit : base de données sectorielleconçue et produite par GRAFIT SAS, intégrée à l’Application. Elle contient unensemble structuré de composants, références fournisseurs, familles d’achat,tâches, et durées d’exécution personnalisables. GRAFIT SAS en est le producteurau sens de l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
● Données Personnelles : toute information serapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens duRèglement Général sur la Protection des Données et de la législation françaiseapplicable en matière de protection des données.
● Identifiants : les codes personnels,constitués d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, ou le cas échéantd’un dispositif d’authentification unique (Single Sign-On), permettant à unUtilisateur Membre Autorisé d’accéder à son Compte.
● Utilisateur Membre Autorisé : toute personnephysique disposant d’un Compte personnel, autorisée par le Client à accéder auxServices de l’Application Grafit dans le cadre de son Abonnement.
● Services : l’ensemble des fonctionnalités etprestations accessibles via l’Application.
L’accès à l’Application nécessite lacréation préalable d’un Compte.
Le Compte peut être créé :
● directement par l’UtilisateurMembre Autorisé via le formulaire d’inscription, ou
● par l’administrateur désigné ausein du Client ou par l’administrateur Grafit, qui transmet ensuite lesIdentifiants à l’Utilisateur Membre Autorisé.
Dans tous les cas, l’Utilisateur MembreAutorisé s’engage à fournir et/ou compléter les informations exactes, complèteset à jour requises lors de l’activation de son Compte.
L’Utilisateur Membre Autorisé s’engage àprocéder sans délai à toute mise à jour de ses informations via son Compte afinde garantir leur exactitude pendant toute la durée d’utilisation des Services.
L’accès au Compte est protégé par desIdentifiants strictement personnels et confidentiels, composés d’un identifiant(login) et d’un mot de passe, ou, le cas échéant, d’un dispositifd’authentification unique SSO.
Le Client ne peut désigner qu’une seulepersonne physique par Utilisateur Membre Autorisé.
Lorsque le Compte est créé par GRAFIT SAS, seul le premier mot depasse est généré par GRAFIT SAS et communiqué à l’Utilisateur Membre Autorisé ouà l’administrateur du Client. L’Utilisateur Membre Autorisé est invité àmodifier immédiatement ce mot de passe lors de sa première connexion ou à enchoisir un nouveau, afin de garantir la confidentialité et la sécurité de sonaccès.
En cas de recours à un systèmed’authentification SSO, l’Utilisateur Membre Autorisé reconnaît que la gestionet la sécurisation de ses identifiants d’authentification relèventexclusivement de la responsabilité du fournisseur d’identité tiers et/ou de sonemployeur. GRAFIT SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de laperte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de ces identifiants externes.
Toute connexion au Compte effectuée àl’aide des Identifiants (y compris via SSO) est réputée effectuée par l’UtilisateurMembre Autorisé.
En cas de perte, de vol ou d’utilisationnon autorisée de ses Identifiants, l’Utilisateur Membre Autorisé s’engage à eninformer sans délai GRAFIT SAS par tout moyen écrit afin de permettre, sipossible, la désactivation de l’accès concerné et la génération de nouveauxIdentifiants.
L’Application est accessible 24 heuressur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événementhors du contrôle de GRAFIT SAS, et sous réserve des éventuelles pannes etinterventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
GRAFIT SAS se réserve le droit desuspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour desraisons techniques, sans préavis ni indemnité.
Tous les frais supportés par l’UtilisateurMembre Autorisé pour accéder à l’Application, notamment les coûts de matérielinformatique, de logiciels, de connexion Internet et d’abonnement à desservices tiers éventuellement requis, sont exclusivement à la charge de l’UtilisateurMembre Autorisé et/ou du Client.
Le Client est seul responsable de lagestion des droits d’accès et des habilitations accordées à ses UtilisateursMembres Autorisés.
Il peut, à tout moment et sous saresponsabilité, restreindre ou retirer l’accès d’un Utilisateur Membre Autoriséà tout ou partie des Services, fonctionnalités, données ou informationsdisponibles dans l’Application.
GRAFIT SAS décline toute responsabilitéen cas de restriction ou de suppression d’accès décidée par le Client.
GRAFIT SAS met en place un processus derévision des rôles et droits d’accès appliqué au moins une fois par an, àl’occasion du renouvellement du contrat du client afin de s’assurer de leuradéquation avec les besoins opérationnels et les règles de sécurité.
L’Application propose au Client et ses UtilisateursMembres Autorisés les Services suivants :
● la réalisation de budgets ;
● la génération de devis ;
● la synthèse des prévisionscommerciales ;
● l’accès à des catalogues defournitures ;
● la consultation d’abaques detâches.
Ces Services sont accessibles en lignevia l’Application, sous réserve de l’Abonnement souscrit par le Client et de laconfiguration choisie.
GRAFIT SAS se réserve la possibilité defaire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités del’Application, dans le respect des stipulations contractuelles applicables etsous réserve d’en informer préalablement le Client lorsque ces modificationssont susceptibles d’affecter substantiellement l’utilisation des Services.
Les Services fournis par l’Applicationreposent sur les données et informations transmises ou saisies par le Clientet/ou les Utilisateurs Membres Autorisés, sous leur responsabilité exclusive.
GRAFIT SAS ne pourra être tenueresponsable de l’inexactitude ou de l’incomplétude des résultats produits parl’Application en cas de données erronées, obsolètes ou insuffisantes.
L’accès à l’Application et sonutilisation sont strictement réservés au Client ayant régulièrement souscrit àun Abonnement ainsi qu’à ses Utilisateurs Membres Autorisés. Seules cespersonnes sont autorisées à bénéficier des Services.
Le Client s’interdit en conséquence demettre les Services de l’Application à disposition de tout tiers non autorisé,de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable de lagestion des droits d’accès et de la confidentialité des Identifiants attribuésà ses Utilisateurs Membres Autorisés.
Il s’engage à prendre toutes les mesuresnécessaires pour garantir leur sécurité et à informer sans délai GRAFIT SAS detoute utilisation frauduleuse ou non autorisée.
Sous réserve du respect des présentesCGU, l’Utilisateur Membre Autorisé bénéficie d’un droit personnel, nonexclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de l’Application,exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client etconformément à sa destination.
Toute utilisation de l’Application àd’autres fins est strictement interdite.
L’Utilisateur Membre Autorisé et leClient s’interdisent notamment :
● de permettre à des tiers nonautorisés d’accéder à l’Application ;
● de copier, modifier, altérer,adapter, reproduire, traduire, diffuser, représenter publiquement tout oupartie de l’Application, de quelque manière que ce soit, sauf autorisationécrite préalable de GRAFIT SAS ;
● de procéder à l’ingénierieinverse, décompiler ou désassembler tout ou partie de l’Application ;
● d’utiliser l’Application à desfins illégales, frauduleuses, abusives ou non conformes à sa destination ;
● d’introduire dans l’Applicationdes virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ;
● de saturer volontairement lesserveurs, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal del’Application ;
● plus généralement, de porteratteinte de quelque manière que ce soit aux droits et intérêts de GRAFIT SAS oude tout tiers.
Tout manquement aux stipulations duprésent article pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la résiliationde l’accès de l’Utilisateur Membre Autorisé aux Services, sans préjudice detoute action en responsabilité et/ou demande de réparation que GRAFIT SASpourrait engager.
GRAFIT SAS s’engage à mettre en œuvretous les moyens raisonnables afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement del’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ouévénement indépendant de sa volonté.
Toutefois, GRAFIT SAS ne garantit pas quel’Application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou d’interruptions, ni queces dernières pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sansdiscontinuité, pannes ou dysfonctionnements.
GRAFIT SAS met en œuvre une stratégie desauvegarde continue, permettant une restauration à tout moment (point-in-timerecovery – PITR) sur une fenêtre glissante de sept (7) jours.
GRAFIT SAS se réserve le droit desuspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’Application pour lesbesoins de maintenance corrective, évolutive ou de mise à jour technique, sansque l’Utilisateur Membre Autorisé ne puisse s’y opposer.
Dans la mesure du possible, GRAFIT SASinformera le Client de ces opérations par tout moyen approprié et s’efforcerade limiter leur durée et leur impact sur l’utilisation des Services.
GRAFIT SAS fera ses meilleurs effortspour réaliser les interventions de maintenance susceptibles d’entraîner uneinterruption de service en dehors des jours et heures ouvrés.
L’Utilisateur Membre Autorisé reconnaîtêtre informé que les Services pourront être rendus indisponiblestemporairement, notamment pour des raisons de maintenance.
GRAFIT SAS se réserve la faculté de faireévoluer l’Application et les Services, notamment par l’ajout, la modificationou la suppression de fonctionnalités, sans que ces évolutions n’ouvrent droit àune quelconque indemnisation.
L’Utilisateur Membre Autorisé reconnaîtque l’Application fonctionne avec des systèmes d’exploitation et desnavigateurs Internet tiers. GRAFIT SAS fera ses meilleurs efforts pour assurerla compatibilité de l’Application avec les principaux navigateurs et systèmesd’exploitation disponibles sur le marché.
Dans l’hypothèse où l’évolution d’unnavigateur ou d’un système d’exploitation limiterait temporairement certainesfonctionnalités de l’Application, GRAFIT SAS pourra proposer au Client :
● une solution de contournement ;et/ou
● l’utilisation d’un autrenavigateur ou système d’exploitation, dans l’attente de la publication d’unenouvelle version de l’Application, d’une mise à jour ou d’une correction dunavigateur ou système d’exploitation concerné.
Lorsque ces évolutions sont susceptiblesd’affecter substantiellement les conditions d’utilisation de l’Application, GRAFITSAS s’engage à en informer préalablement le Client par tout moyen approprié.
En cas d’évolution majeure d’une API miseà disposition, GRAFIT SAS appliquera un versioning structuré et notifiera leClient au moins trente (30) jours avant toute dépréciation.
L’Application ainsi que l’ensemble de sescomposants (notamment les logiciels, interfaces, contenus éditoriaux, bases dedonnées, graphismes, logos, marques, dénominations, et plus généralement tousles éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle) sont etdemeurent la propriété exclusive de GRAFIT SAS ou de ses éventuels concédants.
GRAFIT SAS est notamment titulaire del’ensemble des droits d’auteur sur les Produits informatiques constitutifs del’Application, sur le Catalogue Grafit, ainsi que sur leur documentationassociée, sur quelque support que ce soit.
GRAFIT SAS garantit le respect deslicences applicables aux composants open source éventuellement intégrés àl’Application. Le Client reconnaît que ces composants sont mis à dispositionselon leurs propres licences, et que GRAFIT SAS ne garantit pas leur conformitéà un usage spécifique.
Les présentes CGU n’emportent aucuntransfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou de l’UtilisateurMembre Autorisé.
GRAFIT SAS concède au Client et à sesUtilisateurs Membres Autorisés, pendant la durée de l’Abonnement et dans lestrict respect des présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, noncessible et révocable d’accès et d’utilisation de l’Application, exclusivementpour les besoins professionnels internes du Client.
Toute reproduction, représentation,adaptation, modification, diffusion, traduction, commercialisation, ouexploitation totale ou partielle de l’Application et de ses composants, parquelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de GRAFIT SAS,est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas porteratteinte, directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il seraitassocié, aux droits de propriété intellectuelle appartenant à GRAFIT SAS et quine sont pas expressément concédés par l’Abonnement.
Le Client prendra toutes les mesuresnécessaires à la protection de ces droits et, à ce titre, maintiendral’ensemble des mentions de propriété et de copyright portées sur les élémentsconstitutifs de l’Application. Il fera ou laissera figurer ces mentions surtoute copie autorisée.
GRAFIT SAS ayant pris l’initiative etassumé les investissements relatifs à la constitution, à la vérification ou àla présentation du Catalogue Grafit, elle bénéficie en qualité de producteur dela base de donnée, de la protection instituée par les articles L.341-1 etsuivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction ou réutilisationsubstantielle, totale ou partielle, du contenu de cette base sans autorisationpréalable est strictement interdite.
GRAFIT SAS demeure seule titulaire desdroits de propriété et/ou d’exploitation des marques utilisées pour désignerl’Application et les Produits associés.
Toute reproduction, imitation ou usagenon autorisé de ces marques est interdit et pourra engager la responsabilité deson auteur.
Le Client demeure titulaire de l’ensembledes données, contenus et informations qu’il, ou que ses Utilisateurs MembresAutorisés, transmet, saisit ou importe dans l’Application. Le Client concède à GRAFITSAS, pour la durée de l’Abonnement, une licence non exclusive et gratuited’utilisation de ces données, strictement pour les besoins de l’exécution desServices et du bon fonctionnement de l’Application.
GRAFIT SAS est tenue à une obligation demoyens dans la fourniture de l’Application et des Services, dans le cadre desprésentes CGU.
Les sources des informations diffuséessur l’Application sont réputées fiables. Toutefois, GRAFIT SAS ne garantit pasque l’Application soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions, ni que lesinformations fournies soient complètes, actualisées ou adaptées à toutes lessituations.
Les informations, données, estimations,budgets, décompositions de prix, tarifs de catalogue et recommandations généréspar l’Application sont présentés à titre strictement indicatif et général, sansvaleur contractuelle ni garantie de précision. Ils ne constituent en aucun casun devis ferme, un engagement de prix, ni un conseil personnalisé.
Malgré des mises à jour régulières, GRAFITSAS ne saurait être tenue responsable de la modification de dispositionsadministratives, juridiques, fiscales, techniques ou commerciales survenantaprès la publication des informations ou leur utilisation par l’UtilisateurMembre Autorisé.
L’Utilisateur Membre Autorisé est seulresponsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations etrésultats issus de l’Application. Il appartient au Client de procéder à toutesvérifications, comparaisons et validations préalables nécessaires, notammentavant la prise de décision ou la réalisation de toute opération commercialefondée sur ces données, et de s’assurer de leur adéquation à ses besoins,contraintes et obligations réglementaires.
L’Utilisateur Membre Autorisé reconnaîtexpressément que l’Application Grafit est un outil d’aide au chiffrage mis à sadisposition à titre indicatif. GRAFIT SAS ne garantit en aucun casl’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ni la pertinence des données,calculs, estimations, résultats ou recommandations générés par l’Application,notamment en cas d’erreur de paramétrage, de mauvaise saisie, d’erreur de formule,de contenu obsolète ou de défaillance technique.
L’Utilisateur Membre Autorisé est seulresponsable du contrôle des données qu’il saisit ou importe dans l’Application,ainsi que de la vérification, de la validation et de l’exploitation desrésultats. En aucun cas, GRAFIT SAS ne saurait être tenue responsable d’undevis erroné, d’une mauvaise évaluation budgétaire, ou de toute conséquenceopérationnelle ou financière liée à l’utilisation des résultats produits parl’Application.
GRAFIT SAS ne pourra être tenueresponsable :
● de l’utilisation de l’Applicationnon conforme aux présentes CGU ;
● de l’utilisation avec desmatériels, logiciels, systèmes d’exploitation ou réseaux non compatibles oudéfectueux ;
● de défaillances du réseau Internetou de toute cause extérieure et indépendante de sa volonté ;
● d’éventuels virus ou tout autreélément susceptible d’endommager les équipements informatiques du Client ou desUtilisateurs Membres Autorisés, consécutifs à l’accès ou à l’utilisation del’Application ou à son téléchargement ;
● de dommages indirects, tels queperte de commandes, perte de clients, trouble commercial, perte de bénéfices,préjudice financier ou atteinte à l’image.
La responsabilité globale de GRAFITSAS au titre du Contrat est limitée, pour chaque période contractuelleannuelle, au montant hors taxes facturé et effectivement payé par le Client autitre de l’Abonnement et des éventuels Services complémentaires sur laditepériode.
GRAFIT SAS ne pourra être tenueresponsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 duCode civil et la jurisprudence, ni du fait imprévisible et insurmontable d’untiers.
Sont notamment considérés comme cas deforce majeure : incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, pannegénérale du réseau Internet, cyberattaque d’ampleur, décision administrative ouréglementaire contraignante.
L’Utilisateur Membre Autorisé s’engage àgarder ses Identifiants et mots de passe strictement confidentiels. Toutedivulgation, sous quelque forme que ce soit, est interdite. l’UtilisateurMembre Autorisé assume seul les risques liés à l’utilisation de sesIdentifiants.
Des liens hypertextes peuvent êtreintégrés au sein de l’Application afin de faciliter l’accès de l’UtilisateurMembre Autorisé à des sites ou ressources externes.
L’Utilisateur Membre Autorisé estexpressément informé qu’en activant ces liens, il quittera l’environnementapplicatif Grafit.
GRAFIT SAS décline toute responsabilitéquant au contenu, aux informations, aux services ou aux éventuelles évolutionsdes sites internet tiers vers lesquels ces liens hypertextes renvoient. Laprésence de tels liens ne saurait en aucun cas être interprétée comme uneapprobation ou une validation de leur contenu par GRAFIT SAS, ni engager saresponsabilité de quelque manière que ce soit.
L’accès à ces sites tiers s’effectue sousl’entière responsabilité de l’Utilisateur Membre Autorisé, lequel reconnaît queces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques deconfidentialité, sur lesquelles GRAFIT SAS n’exerce aucun contrôle.
GRAFIT SAS met en œuvre les moyenstechniques et organisationnels appropriés afin d’assurer la sécurité et laconfidentialité des données hébergées dans l’Application.
La Société s’engage à notifier le Clientdans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir euconnaissance, tout incident de sécurité affectant de manière significative laconfidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données hébergées dansl’Application.
Ces engagements constituent uneobligation de moyens et non de résultat. GRAFIT SAS ne saurait être tenueresponsable des conséquences d’une faille de sécurité résultant d’un actemalveillant d’un tiers, d’une négligence du Client ou d’un manquement d’un l’UtilisateurMembre Autorisé à ses obligations de sécurité.
Le Client peut mettre fin à sonAbonnement selon les modalités et préavis prévus dans les Conditions Généralesde Ventes.
GRAFIT SAS se réserve le droit desuspendre ou de résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès du Clientet de ses Utilisateurs Membres Autorisés à l’Application, en cas :
● de manquement par l’UtilisateurMembre Autorisé aux stipulations des présentes CGU, non réparé dans un délai detrente (30) jours calendaires après notification écrite restée sans effet ;
● d’utilisation frauduleuse ouillicite de l’Application ou des Services ;
● de non-paiement total ou partieldes sommes dues au titre de l’Abonnement par le Client, quinze (15) jours aprèsune mise en demeure restée infructueuse ;
● de cessation d’activité du Client,de liquidation judiciaire ou amiable.
Dans l’hypothèse d’un manquement graverendant impossible le maintien de la relation contractuelle, GRAFIT SAS pourrarésilier l’accès sans préavis.
En cas d’urgence, notamment en casd’atteinte à la sécurité de l’Application, d’utilisation susceptible de porterpréjudice aux droits d’un tiers, ou de risque manifeste de fraude, GRAFIT SASse réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à l’Application, letemps de procéder aux vérifications et mesures correctives nécessaires.
La résiliation prendra effet à l’issue dela période contractuelle déjà réglée par le Client, ce dernier demeurantredevable des obligations contractuelles jusqu’à cette échéance. Une foiseffective, la résiliation entraîne automatiquement :
● la désactivation de l’accès duClient et des Utilisateurs Membres Autorisés à l’Application ;
● la suppression des Identifiantsassociés aux Comptes ;
● la cessation de la licenced’utilisation des Services.
Le Client est informé qu’à l’issue de larésiliation, GRAFIT SAS procédera à l’effacement définitif des données duCompte, sauf obligations légales ou réglementaires de conservation.
Les obligations relatives à laconfidentialité, à la propriété intellectuelle, issues des présentes CGU et dela Politique de confidentialité, survivront à la fin du Contrat.
GRAFIT SAS se réserve la faculté demodifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation,notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires,techniques ou fonctionnelles de l’Application.
Toute modification entre en vigueur à ladate de sa publication sur le site internet https://www.grafit.frou sur l’Application, sauf stipulation contraire.
L’Utilisateur Membre Autorisé et leClient seront informés de toute modification substantielle des CGU par toutmoyen approprié, notamment par notification en ligne ou par courrierélectronique, dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet (7-15 jours).
L’Utilisateur Membre Autorisé et leClient qui continuent à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur desnouvelles CGU sont réputés avoir accepté ces modifications.
En cas de désaccord avec tout ou partiedes nouvelles conditions, le Client conserve la faculté de résilier sonAbonnement conformément aux CGV.
GRAFIT SAS veilleà ce que tout traitement de Données personnelles soit effectué conformément auxexigences légales et réglementaires applicables en matière de protection desdonnées, notamment le RGPD, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ou, lecas échéant, la loi du 30 juillet 2018 si applicable), ainsi que touteévolution future de ces législations.
Les modalités de traitement des donnéesdu Client et de l’Utilisateur Membre Autorisé sont prévues dans la Politique deconfidentialité.
L’Utilisateur Membre Autorisé autorise expressément GRAFIT SAS àtraiter et stocker les Données personnelles le concernant dans la mesure où cestraitements sont nécessaires à l’accomplissement des Services.
Les CGU sont soumises à la législationfrançaise.
En cas de différend relatif àl’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, les Parties s’efforcerontde parvenir à un règlement amiable.
Toutefois, dans l’hypothèse où aucunaccord amiable ne pourrait être trouvé dans un délai de deux (2) mois à compterde la notification écrite du différend par l’une des Parties à l’autre, lelitige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans leressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de recours en garantie, depluralité de défendeurs ou de liens entre plusieurs affaires.
Conformément à l’article 11 du Règlement(UE) 2022/2065 dit « Digital Services Act » (DSA), GRAFIT SAS désigne le pointde contact suivant pour toute autorité compétente ou utilisateur :
Email: contact@grafit.fr
Languesacceptées : français, anglais
Toute personne estimant qu’un contenuhébergé sur l’Application est manifestement illicite peut le signaler à GRAFITSAS à l’adresse suivante : contact@grafit.fr.
Les signalements doivent comporter :
● une description précise du contenuen cause ;
● les motifs juridiques du caractèreillicite allégué ;
● les coordonnées du demandeur.
GRAFIT SAS s’engage à traiter cessignalements dans un délai raisonnable et à prendre toute mesure appropriée,sans préjudice de ses obligations légales.